Recouvrement
Quels sont les termes de la convention de collaboration Rubypayeur ?
Voici les termes de la convention de collaboration que nous vous faisons signer à l'ouverture de chaque dossier : CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE ...
Quels sont les critères d'éligibilité pour ouvrir un dossier de recouvrement ?
Rubypayeur intervient sur le recouvrement des créances B2B uniquement . Nous n'intervenons pas pour des créances émises envers des particuliers (B2C...
Comment fonctionne la procédure de recouvrement amiable ?
ÉLIGIBILITÉ La procédure de recouvrement amiable Rubypayeur est réservée aux créances de moins 5 ans. Le débiteur et le créancier doivent être immatri...
Comment fonctionne la procédure de recouvrement judiciaire ?
Injonction de payer PRÉREQUIS Pour ouvrir une procédure judiciaire, vous devez être muni d'au moins un de ces documents signé manuscritement ou électr...
Comment fonctionne la procédure de recouvrement forcé ?
Saisie attribution PRÉREQUIS Pour lancer une saisie attribution, vous devez être munis d'un titre exécutoire et d'un certificat de non opposition (CNO...