Comment fonctionne la procédure de recouvrement judiciaire ?

Injonction de payer

PRÉREQUIS

Pour ouvrir une procédure judiciaire, vous devez être muni d'au moins un de ces documents signé manuscritement ou électroniquement par votre débiteur :

Devis
Contrat
Bon de commande
Bon de livraison

De plus, la société débitrice ne doit pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation...).

Nous devons toujours adresser la requête au tribunal de votre débiteur. En cas d'opposition l'audience aura donc lieu dans ce tribunal. Il nous est possible de demander un renvoi en cas d'opposition dans un autre tribunal si un document signé par votre débiteur le stipule.

Voici un exemple de clause de juridiction compétente permettant de demander ce renvoi : Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de XXX, y compris en matière de référé ou d’une pluralité de défendeurs, et ce quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.

Il n'y a pas de montant minimum pour faire injonction de payer. Cependant, nous vous recommandons de lancer ce type de procédure pour des créances supérieures à 1 500 €.

COÛT DE LA PROCÉDURE

Pour le recouvrement judiciaire (injonction de payer), Rubypayeur facture une somme forfaitaire de 199 euros HT (169 euros HT pour les labellisés Rubypayeur).

En cas d'opposition de votre débiteur, le tribunal vous demandera de provisionner une somme d'environ 105 euros pour frais de procédure (la plupart des greffes n'acceptent que les chèques). Toujours en cas d'opposition, si votre créance (en principal) est supérieure à 10 000 euros, vous serez dans l'obligation légale de vous faire accompagner par un avocat (si besoin, notre réseau d'avocats partenaires pourra vous accompagner partout en France).

Important : Si le débiteur règle directement l'huissier de justice pendant la phase d'injonction de payer, ce dernier appliquera un émolument proportionnel, tel que prévu par les dispositions de l’article A444-32 du Code de Commerce (voir le détail de cet émolument proportionnel).

FONCTIONNEMENT

Vous décidez de lancer la procédure au moment de votre choix, directement depuis votre espace client.
Nous constituons la requête portant injonction de payer et l'envoyons au tribunal compétent.
Le tribunal analyse la requête et nous délivre une ordonnance d'acceptation (ou de rejet dans certains cas), revêtue de la formule exécutoire.
Nous confions cette ordonnance à un huissier de justice compétent pour signification à votre débiteur. Une fois cela fait, l'huissier nous délivre une copie de la signification et réclame au tribunal le certificat de non opposition (CNO).
À compter de la date de signification, le débiteur a un mois pour faire opposition.
S'il ne fait pas opposition, le greffe nous fait parvenir un certificat de non opposition (CNO). Votre titre exécutoire devient alors effectif et vous permet de lancer une saisie si besoin.

FOCUS SUR L'OPPOSITION

Si l'huissier arrive à remettre l'ordonnance à une personne mandataire ou a une personne qui se déclare habilitée à recevoir l'acte (on parlera ici d'une remise à "personne"), le délai d'opposition est alors d'un mois à compter de la date de remise de l'ordonnance.

Cependant, si l'huissier ne parvient pas à remettre l'acte à "personne", il doit alors dresser un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 »). Dans ce cas, le délai d'un mois n'est plus valable et le débiteur peut faire opposition a tout moment.

Si votre débiteur forme opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le tribunal vous demandera de provisionner une somme d'environ 105 euros pour frais de procédure (article 1425 du code de procédure civile) et d'ajouter au courrier la copie de la signification de l'ordonnance que nous vous fournissons.

Toujours en cas d'opposition, si votre créance (en principal) est supérieure à 10 000 euros, vous serez dans l'obligation légale de vous faire accompagner par un avocat (article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile). Nous avons constitué un réseau d'avocats partenaires qui pourront vous accompagner partout en France.

QUE FAIRE APRÉS L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE NON OPPOSITION (CNO) ?

Dans certains cas, malgré l'obtention du CNO, le débiteur ne s'exécute pas de lui-même. Il faut alors lancer une procédure de recouvrement forcé (saisie attribution) pour forcer l'exécution du jugement.