Quels sont les termes de la convention de collaboration Rubypayeur ?

Voici les termes de la convention de collaboration que nous vous faisons signer à l'ouverture de chaque dossier :

ENTRE la société RUBY (RUBYPAYEUR), dont le siège social est situé au 3, Rue Saint-Denis 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 714 736 R.C.S Nanterre.

D'une part,

ET la société [CLIENT], dont le siège social est situé [ADRESSE_CLIENT].

D'autre part,

ARTICLE I : Objet

La présente convention a pour objet le recouvrement du dossier remis en traitement par [CLIENT].

ARTICLE II : Détails de la créance

- Détails des factures

Soit une créance d’un montant total de XXXX euros, due par la société XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXX.

ARTICLE III : Mandat et pouvoir

[CLIENT] choisit de confier à la société RUBY le recouvrement amiable et la gestion de la créance présentée dans l’article II, lui confère mandat et tout pouvoir nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil.

Dès la prise en charge du dossier par la société RUBY, [CLIENT] s'interdit de traiter avec son débiteur sans en avoir avisé par mail ou lettre la société RUBY. [CLIENT] s'engage à ne pas confier le recouvrement de la créance à une autre entité pendant le mandat de 6 mois suivant l'ouverture du dossier sur RUBYPAYEUR.

Le mandat est automatiquement prolongé de six (6) mois en cas de paiement d’une échéance ou d’ouverture d’une phase judiciaire.

Conformément aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la société RUBY dispose d’un compte bancaire (Memo Bank) exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers (compte séquestre), ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle, contre les conséquences pécuniaires liée à son activité, souscrite auprès de l’assureur MMA.

ARTICLE IV : Commission

Une commission de 10% du montant TTC de la somme effectivement recouvrée sera facturée par la société RUBY. Si la société [CLIENT] est abonnée au moment de la facturation, cette commission sera ramenée à 8%.

Les commissions mentionnées ci-dessus seront perçues sur les sommes adressées à la société RUBY ou à la société [CLIENT] par le débiteur ou son mandataire.

En cas de recouvrement partiel du montant principal réclamé, la société RUBY facturera une commission intermédiaire et poursuivra le recouvrement pour obtenir le solde du dossier. En cas de non-recouvrement d'une éventuelle indemnité forfaitaire (40 euros), la commission sera calculée uniquement sur le montant effectivement recouvré. La société RUBY ne pourra en aucun cas signaler un retard de paiement pour le seul non-paiement d'une indemnité forfaitaire, le dossier de recouvrement sera alors clôturé.

Les commissions s'entendent H.T. et sont payables à échéance (1 mois après la date d’émission de la facture) et avant restitution des fonds recouvrés via le compte séquestre de la société RUBY.

La commission sera due par la société [CLIENT] si le paiement est obtenu, quelle qu'en soit la raison, pendant toute la durée du mandat (6 mois). La commission s’applique quelle que soit la phase de recouvrement (amiable, judiciaire ou forcée), pendant toute la durée du mandat.

En cas d'ouverture d'une phase de recouvrement judiciaire sur RUBYPAYEUR, aucune commission ne sera facturée par la société RUBY si c’est le commissaire de justice qui encaisse directement les fonds. Le commissaire de justice appliquera alors un émolument, dont le taux est fixé par la loi, directement prélevé sur les sommes recouvrées.

Toutes les sommes versées directement par le débiteur sur le compte séquestre de la société RUBY feront toujours l'objet d'une commission selon les tarifs en vigueur (10% ou 8% selon la formule d'abonnement) et ce à tout moment de la procédure (y compris après la fin du mandat de 6 mois).

En cas d’annulation du dossier de recouvrement amiable pour des raisons directement liées à la société [CLIENT] (ex : débiteur ayant déjà réglé la créance, résiliation ou litige non signalé, avoir émis, non respect des conditions générales d'utilisation RUBYPAYEUR, défaut de réponse du créancier dans un délai d'un mois dans le cadre d'échanges avec le chargé de recouvrement ayant besoin d'informations pour mener à bien sa mission...), la société RUBY se réserve le droit de facturer à la société [CLIENT] la commission qui aurait dû être facturée en cas de succès, au titre des frais et du temps engagés. Ce forfait d'annulation est toutefois plafonné à 30 euros HT par dossier.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Taux des pénalités de retard applicable : Taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Nous nous réservons le droit d'entreprendre une procédure de recouvrement qui pourra aboutir à un signalement du retard de paiement sur Rubypayeur.

ARTICLE V : Règlement des sommes récupérées

La société RUBY s'engage à reverser l'intégralité des sommes récupérées par virement bancaire dès règlement de la facture de commission par la société [CLIENT]. La société RUBY se réserve le droit de défalquer sur justificatif les factures qui lui seraient dues.

ARTICLE VI : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en matière de référé ou d’une pluralité de défendeurs.