Quels sont les termes de la convention de collaboration Rubypayeur ?

Voici les termes de la convention de collaboration que nous vous faisons signer à l'ouverture de chaque dossier :

CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE

la société RUBY, dont le siège social est situé au 86, boulevard Flandrin – 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 714 736 R.C.S Paris.

D'une part,

ET la société XXXXXXXX (XXXXXXX), dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXXXXXX.

D'autre part,

ARTICLE I : Objet

La présente convention a pour objet le recouvrement amiable du dossier remis en traitement par XXXXXXXXX.

ARTICLE II : Détails de la créance

Facture n°X d’un montant de 1 500,00 euros, datée du 08/07/2024, dont l’échéance était fixée au 07/08/2024.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, tel que prévu par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
...

Soit une créance d’un montant total de 1 540,00 euros, due par la société XXXXXXX (XXXXXXXX), dont le siège social est situé XXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXX.

ARTICLE III : Mandat et pouvoir

XXXXXXXXXX choisit de confier à la société RUBY le recouvrement amiable et la gestion de la créance présentée dans l’article II, lui confère mandat et tout pouvoir nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux articles 1984 à 2010 du Code Civil.

Dès la prise en charge du dossier par la société RUBY, XXXXXXXX s'interdit de traiter avec son débiteur sans en avoir avisé par mail ou lettre la société RUBY.

Conformément aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la société RUBY dispose d’un compte bancaire (société générale) exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle, contre les conséquences pécuniaires liée à son activité, souscrite auprès de l’assureur MMA.

ARTICLE IV : Commission

Une commission de 10% du montant TTC de la créance récupérée est facturée à l’issue de la procédure. Si la société XXXXXXXX est abonnée RUBYPAYEUR, cette commission sera ramenée à 8%.

Les commissions mentionnées ci-dessus seront perçues sur les sommes adressées à la société RUBY ou à la société XXXXXXXX par le débiteur ou son mandataire. En cas de recouvrement partiel du montant principal réclamé, RUBYPAYEUR facturera une commission intermédiaire et poursuivra le recouvrement pour obtenir le solde du dossier.

En cas de non-recouvrement d'une éventuelle indemnité forfaitaire (40 euros), la commission sera calculée uniquement sur le montant effectivement recouvré. RUBYPAYEUR ne pourra en aucun cas signaler un retard de paiement pour le seul non-paiement d'une indemnité forfaitaire, le dossier de recouvrement sera alors clôturé.

Les honoraires s'entendent H.T. et sont payables dès réception de la facture et avant restitution des fonds recouvrés par la société RUBY. La commission sera due par la société XXXXXX si le paiement est obtenu, quelle qu'en soit la raison, pendant les 6 mois suivants l'ouverture de la phase de recouvrement amiable RUBYPAYEUR.

Cependant, en cas d'ouverture d'une phase de recouvrement judiciaire sur RUBYPAYEUR, aucune commission ne sera facturée après réception d'une ordonnance d'acceptation.

En cas d’annulation du dossier de recouvrement amiable pour des raisons directement liées à la société XXXXXX (ex : débiteur ayant déjà réglé la créance, résiliation ou litige non signalé, avoir émis, non-respect des conditions générales d'utilisation RUBYPAYEUR, défaut de réponse du créancier dans un délai d'un mois dans le cadre d'échanges avec le chargé de recouvrement ayant besoin d'informations pour mener à bien sa mission...), la société RUBY se réserve le droit de facturer à la société XXXXX la commission amiable qui aurait dû être facturée en cas de succès, au titre des frais et du temps engagés. Ce forfait d'annulation est toutefois plafonné à 30 euros HT par dossier.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Taux des pénalités de retard applicable : Taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Nous nous réservons le droit d'entreprendre une procédure de recouvrement qui pourra aboutir à un signalement du retard de paiement sur Rubypayeur.

ARTICLE V : Règlement des sommes récupérées

La société RUBY s'engage à reverser l'intégralité des sommes récupérées par virement bancaire dès règlement de la facture de commission par la société XXXXX. La société RUBY se réserve le droit de défalquer sur justificatif les factures qui lui seraient dues.

ARTICLE VI : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en matière de référé ou d’une pluralité de défendeurs.