Comment supprimer les données financières ?

Rubypayeur affiche, sur son annuaire, des données financières pour plus de 3 millions de sociétés.

La mise à disposition de chiffres clés (ratios financiers) et le téléchargement des comptes sociaux et consolidés est possible quand la société concernée n'a pas mis de clause de confidentialité lors du dépôt de ses comptes.

Cependant certains ratios financiers peuvent être disponibles malgré la clause de confidentialité.

En effet certaines entreprises ne bénéficient que d'une clause de confidentialité partielle, qui ne concerne que le compte de résultat.

Le bilan (actif et passif) reste donc public, tel que prévu par la loi.

L'INPI nous fournit alors les données du bilan dans le cadre de son programme OPEN DATA.

Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan.

Références légales :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31214

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611013/