Comment fonctionne l'assignation en procédure collective ?

Pour tout savoir sur l'assignation en procédure collective, vous pouvez consulter cet article :

https://rubypayeur.com/guide/recouvrement/judiciaire/assignation-procedure-collective

Le prix facturé par Rubypayeur pour assurer cette procédure est le suivant :

• Tarif abonné : 269 euros HT (322,80 euros TTC).

• Tarif classique : 299 euros HT (358,80 euros TTC).

Ce tarif comprend les frais suivants :

• Rédaction de l’assignation

• Fixation de la date d’audience avec le greffe

• Signification de l’assignation par huissier de justice

• Mise en rôle auprès du greffe

Les seuls frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter sont ceux d’un avocat si vous décidez de vous faire représenter lors de l'audience (environ 500 euros).

IMPORTANT : l'avocat est obligatoire si votre créance est supérieure à 10 000 euros.